Mar 12, 2017

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La liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire est parmi ces procédures collectives qui touchent directement la continuité d’activité d’une entreprise. Approuvée par un administrateur judiciaire, comme Philippe Jeannerot, et une fois lancée, cette mesure implique la fin de l’activité et la dissolution de l’entité par le tribunal de commerce. L’application de cette procédure vient après la constatation d’un état de cessation de paiements et de l’impossibilité du redressement judiciaire ce qui implique l’impossibilité de règlement des créances de l’entreprise.

En se référant au rapport émis par l’administrateur judiciaire, résumant la situation financière de l’entreprise comme le fait souvent Philippe Jeannerot(ici pour voir son profil), le juge prononcera la liquidation simplifiée ou de droit commun. Etant donné qu’elle est la plus pratiquée, nous nous intéressons à la formule de liquidation judiciaire simplifiée par le biais de cet article.

La procédure de la liquidation judiciaire simplifiée

Le recours à la liquidation judiciaire simplifiée est opérationnel en France depuis la loi du 26 juillet 2005. Il est bien répandu pour le fait qu’il est moins couteux et plus rapide dans l’exécution.

L’approche simplifiée devient obligatoire s’il y a une absence d’actif immobilier, un seul salarié dans l’entreprise et un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 300000 euros. Ceci est le cas depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008.

L’approche simplifiée devient facultative si ces trois conditions sont remplies : absence d’actif immobilier, un effectif inférieur ou égal à cinq personnes et un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 300000 et 750000 euros.

Les délais de la procédure de liquidation judiciaire

Chaque procédure collective annoncée par le tribunal de commerce réserve ses propres modalités en termes d’échéances. Pour la procédure de liquidation judiciaire, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est estimée à une année au plus tard après son ouverture. En ce qui concerne la modalité de droit commun, la durée est fixée par le tribunal selon un terme à lequel la procédure devra être examinée. Si l’échéance n’a pas été respectée, le juge peut proroger le délai par décision motivée. Toutefois, le juge a la possibilité d’annoncer un jugement spécialement motivé pour revenir à la procédure de droit commun après avoir entamé une approche simplifiée de la liquidation judiciaire.

 

 

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