Août 2, 2018

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Comment investir dans l’immobilier ?

Comment investir dans l’immobilier ?

 

Le contrat immobilier, étape incontournable pour un transfert de propriété

Quelle que soit sa forme, tout contrat de bail doit contenir certains éléments obligatoires sur lesquels les parties doivent être d’accord.
– Le bail doit mentionner l’objet du contrat, c’est-à-dire le bien immobilier qui est en location. Cette désignation doit être suffisamment précise pour que l’objet soit identifiable. Il est par ailleurs préférable que le bail contienne une description aussi détaillée que possible des pièces que couvre l’objet de location, ainsi que des annexes incluses dans le bail.
– Le bail doit préciser l’identité du ou des bailleurs et du ou des locataires. Il s’agit là d’une indication essentielle pour la validité du contrat. Dans le cas d’un bail écrit, la signature des parties ou de leurs mandataires est obligatoire. Il faut prendre soin d’indiquer les noms, prénom et adresse de chaque locataire ou bailleur.
– Le prix du bail – le loyer – est une condition indispensable du bail. Il constitue l’obligation du locataire et doit être prévu dans le contrat de bail. Sans contrepartie d’un loyer, on n’est pas en présence d’un contrat de bail, mais d’une mise à disposition à titre gratuit qui n’est pas réglementée par la loi.
La loi établit d’ailleurs, pour certains aspects du contrat, des règles supplétives qui s’appliquent lorsque le bail ne prévoit rien à ce sujet, comme par exemple pour ce qui est de la durée du bail (qui est alors à durée indéterminée).

Les mentions facultatives

Les autres stipulations du bail sont facultatives, même si elles peuvent avoir leur importance.
– Le montant des avances mensuelles à payer par le locataire ;
– la périodicité du loyer ou la date du paiement du loyer par le locataire ;
– la clause diplomatique permettant la résiliation anticipée par le locataire en cas de transfert à l’étranger pour des raisons professionnelles ;
– une clause que le bail ne commencera qu’une fois que le locataire précédent aura libéré les lieux ;
– la durée du contrat, si les parties ne veulent pas conclure un bail à durée indéterminée ;
– la date du commencement du bail ;
– la garantie locative ;
– la charge de l’enregistrement du bail ;
– l’état des lieux ;
– l’inventaire des meubles en cas de location meublée ;
– la responsabilité solidaire des colocataires en cas de pluralité de locataires d’un même logement ;
– une clause d’indexation du loyer en cas de logement de luxe ;
– le nombre de personnes autorisées à occuper le lieu loué ;
– une clause pénale en cas de résiliation ;
– la procédure en fin de bail : modalités de la remise des clés, obligation d’un constat écrit à la sortie du locataire.

Pourquoi investir dans l’immobilier ?

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